Historique

La norme Tétrapol a permis l’interopérabilité des réseaux radio des services publics. La décision de ce choix, date de 1994 et la fin de la mise en place sur le territoire s’achève en 2006.

C’est ainsi qu’apparaissent les différentes directives destinées à imposer aux exploitants des ERP (Etablissements Recevant du Public) du 1er groupe d’assurer la continuité des communications radio électriques

Les services publics de sécurité civile, doivent pouvoir communiquer à tout moment avec leurs propres moyens par radio, entre leur propre poste de commandement situé à l’extérieur de l’immeuble et leurs équipes d’intervention,

La continuité radio électrique doit être vérifiée. Si le rapport est favorable, il suffit d’en informer le Préfet du département où se situe l’immeuble ou l’ouvrage par une attestation. Sinon, il faut installer un équipement radio électrique fixe.

L’attestation ne peut être délivrée que par un organisme de contrôle agréé. Elle doit être délivrée une fois tous les 3 ans. Une copie doit être remise au préfet du département où se trouve l'établissement.
Elle doit être consignée dans le registre de sécurité.

Quelle est l’échéance pour réaliser ces vérifications ?

Pour les immeubles neufs, la vérification doit être réalisée après la réception des travaux et avant le passage de la commission de sécurité.

Pour les immeubles existants, la vérification initiale doit être réalisée avant février 2009 selon le texte. Les éventuelles études et travaux de mise en conformité doivent être entrepris sans délai.

Que se passe t-il si la continuité n’est pas assurée ?

 
Le Préfet doit en être informé ;
Une installation fixe permettant d’assurer la continuité doit être mise en place ;
Une dérogation peut être demandée au Préfet.
Préalablement à la mise en place de l’installation, le projet doit obtenir l’avis favorable du Préfet.
L’installation doit se faire en présence du service des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur territorialement compétent.
Préalablement à la mise en service, une vérification de la continuité radio électrique doit être réalisée.
L’installation fixe doit être vérifiée tous les 3 ans après sa mise en service.

Les textes :

3 février 2006 : Décret n°2006-106 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

10 février 2006 : Décret n°2006-165, relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

29 mars 2006 : Circulaire  interministérielle n^o 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres

26 juin 2008 : Arrêté du portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

10 novembre 2008 : Arrêté portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile